VOTRE ATTENTION – SVP – NOUVELLES MODALITÉS d’aide AU PAIEMENT DE SURCOUTS d’énergie EN 2024; MESURES DESTINÉES AUX PROFESSIONNELS, Collectivités LOCALES ET GROUPEMENTS :

Vous êtes nombreux à nous solliciter depuis quelques semaines pour connaître les modalités d’aide au paiement de surcoûts d’énergie en 2024. Les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024 ont fait l’objet d’une présentation, jeudi 30 novembre 2023, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Depuis le début de l’année 2023, les prix ont fortement diminué tant sur le gaz que l’électricité pour revenir sous les seuils de déclenchement des dispositifs d’aides, permettant dès lors d’engager la sortie progressive des aides. Ainsi, en 2024 le soutien sera concentré sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024.

Vous trouverez ci-dessous les mesures destinées aux professionnels, collectivités locales et groupements :

• Pour les Très Petites Entreprises (TPE)

  quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024, quelle que soit la puissance compteur, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

• Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

  non éligibles à la garantie 280 €/MWh, qui ont signé un contrat à prix élevé avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution favorable des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

  • couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,
  • le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
  • le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

De la même façon, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023. NB : le dispositif habitat collectif dont bénéficie notamment les EHPAD, HLM (…) fait l’objet de dispositions particulières hors de ce périmètre.

Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement.

Les entreprises ou collectivités n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, elles doivent en revanche le signaler aux fournisseurs.

Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet du fournisseur.

• Pour les Entreprises de taille Intermédiaire (ETI)

  le guichet d’aide gaz/électricité sera prolongé et aménagé, sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :   

• être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),
• justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
• avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Je reviendrai vers vous sur ces dispositifs dès que les modalités pratiques de mise en œuvre et les évolutions des règles d’application  seront précisées.

Dans l’attente, mes collaboratrices (Natacha Fauvelet et Emilie Sili) et moi-même restons à disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés, en lien avec les surcoûts énergétiques ou toute autre problématique économique et financière. Coordonnées du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté de La Vendée(CDED85) : 02 51 36 58 06 ou 02 51 36 52 70 ou par mail à ddfip85.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Cordialement,

Magali GIRARD, Administrateur des Finances publiques adjoint Responsable des missions Risques-Audit , Action Économique Domaine et Politique Immobilière de l’État Direction Départementale des Finances Publiques de La Vendée.