L’entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires sur la période de janvier 2021 à octobre 2021 peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses charges fixes : Coûts que l’entreprise doit payer quelle que soit son activité, c’est-à-dire même si son CA est à zéro (exemple : loyer, électricité). La demande d’aide doit être faite entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 en une seule fois.

CAS GÉNÉRAL

Cette aide est à destination de l’entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :

• Elle doit avoir subi une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires
• Elle a été créée avant le 1er janvier 2019
• Elle a un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif
• Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d’affaire de référence au cours du mois d’octobre 2021
• Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

À savoir : la perte de chiffre d’affaire correspond aux pertes cumulées des 10 mois. Pour chaque mois la perte correspond à la différence entre le chiffre d’affaire de 2019 et celui de 2021 du mois pour lequel la perte est calculée.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Le montant de l’aide correspond à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.

Exemple :

Une entreprise qui a un excédent brut d’exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

• Particularité des petites entreprises :

Le montant de l’aide correspond à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.

Exemple :

Une entreprise qui a un excédent brut d’exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

À savoir : le montant de l’aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l’excédent brut d’exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l’aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés]

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’AIDE ?

La demande d’aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Le versement de cette aide annule les demandes non traitées faites au titre de l’aide coût fixe précédente.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide au paiement des loyers. Si l’aide est versée, cela annule le versement de l’aide au paiement des loyers.

À savoir : lorsque le montant de l’aide demandé est inférieur à 30 000 € et que le dossier de demande d’aide est complet, l’aide est versé dans un délai de 20 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Le formulaire pour effectuer la demande est disponible.

QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DEMANDE D’AIDE ?

• Entreprise ne faisant pas certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

L’entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d’aide, les documents suivants :

• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
• Attestation d’un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • • • Excédent brut d’exploitation de janvier 2021 à octobre 2021
      • Chiffre d’affaires de chacun des 10 mois
      • Chiffre d’affaires de référence pour chacun des 10 mois
      • Somme des montants déjà perçus au titre de l’aide complémentaire coûts fixes
      • Numéro professionnel de l’expert-comptable

Calcul de l’excédent brut d’exploitation

• Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
• Coordonnées bancaires de l’entreprise
• Si l’entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse du groupe

• Entreprise faisant certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

L’entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d’aide, les documents suivants :

• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
• Attestation d’un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l’entreprise délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

• • • • Excédent brut d’exploitation de janvier 2021 à octobre 2021
      • Chiffre d’affaires de chacun des 10 mois
      • Chiffre d’affaires de référence pour chacun des 10 mois
      • Somme des montants déjà perçus au titre de l’aide complémentaire coûts fixes
      • Si l’attestation a été remplie par un expert-comptable : son numéro professionnel

Calcul de l’excédent brut d’exploitation

• Balance générale pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
• Coordonnées bancaires de l’entreprise
• Si l’entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse du groupe

À savoir : les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.

DES PRÉCISIONS ET CAS PARTICULIERS SONT DISPONIBLES ICI

Données mises à jour le 29/07/2021