Prévu par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) adoptée fin 2019, le décret d’application du forfait mobilités durables encourage les déplacements alternatifs à la voiture thermique pour les salariés en offrant une compensation financière lors de l’utilisation du vélo, des transports collectifs ou encore du covoiturage.

Dispositif qui reste facultatif, il permet à tout employeur de verser une indemnité entre 200€ et 800€ exonérés de charges (impôts et cotisations sociales), aux salariés effectuant leurs déplacements domicile-travail avec l’un des modes suivants :

A vélo (électrique ou mécanique), en covoiturage (conducteur ou passager). Pour les salariés du privé, s’ajoutent les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, les transports en commun (en dehors des frais d’abonnement), et tout autre service de mobilité partagée.

Ce forfait est porté à 300€ pour les employeurs de la fonction publique territoriale et d’Etat (Décret du 9 mai 2020), et à 300€ pour la fonction publique d’Etat (Décret du 13 décembre 2022).

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Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046

Décret d’application du 13/12/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824