Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de coronavirus – Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2021 mais est reportée jusqu’au 30 JUIN 2022.  Le but est d’éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l’épidémie de Covid-19.

L’entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle qui donne un pré-accord. La démarche se fait ensuite en ligne auprès de BPI France qui renvoie un numéro unique. L’entreprise communique ce numéro à sa banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

Entreprises concernées :

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE). Il peut s’agir de société, entreprise individuelle ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique, jeune entreprise innovante (JEI).
• Une entreprise faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut demander un PGE.

A noter : certaine sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

Prêt mis en place :

CAS GÉNÉRAL :

• Ce prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires.
• La garantie de l’État s’élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.

CAS PARTICULIER :

• Le montant du prêt peut s’élever jusqu’à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
• Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 2 ans de masse salariale.
• La garantie de l’État s’élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.

Comment en bénéficier ?

 Il faut d’abord prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

L’entreprise doit se connecter sur la plateforme de Bpifrance : https://tokens.bpifrance.fr

La procédure permet d’obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque  L’entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Précision

Si le CA de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros, la banque s’engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier. Pour cela, l’entreprise ne doit pas être en grande difficulté financière, elle doit détenir une notation à la Banque de France entre 3++ et 5+ (notation Fiben).

Remboursement

• Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année.
• Le prêt est amorti sur une durée maximale de 6 ans
• Les taux de remboursement pour les PME sont compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État incluse.
• Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. L’entreprise qui demande le prêt ne s’acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Pendant cette période, c’est la banque qui assure le portage du coût de la garantie.
• Pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l’État par l’intermédiaire de Bpifrance. Après la première année, l’entreprise qui demande le prêt doit payer le coût de cette garantie à la banque.
• Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 5 ans maximum.

AIDE EN CAS DE REFUS D’OCTROI DU PRÊT

• Une aide est accordée en cas de refus de l’octroi d’un PGE jusqu’au 30 juin 2022.

Cette aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié (c’est-à-dire un taux en dessous du marché).

Le montant de l’aide est limité à : à 25 % % du CAHT 2019

ou à la masse salariale : Cumul des rémunérations brutes des salariés d’un établissement en France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019.

Qui est concerné ?

L’aide est accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

En revanche, les micro-entreprises ne peuvent pas en bénéficier.

Il faut remplir tous les critères suivants :

Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, éventuellement après intervention du médiateur du crédit,

Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation

Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l’entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement

D’autres critères peuvent être pris en compte pour que l’entreprise bénéficie de l’aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l’emploi local ou aspect nationalement stratégique de l’activité.

Comment fonctionne l’aide ?

L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à la fin du différé.

Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €.

L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

Démarche

L’entreprise doit adresser une demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Le Codefi est situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise.

Vous pouvez consulter leur page ici.

AIDE EN CAS DE PRÊT Octroyè INSUFFISANT :

Une aide est accordée pour les entreprises qui ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État mais dont le montant n’a pas été suffisant pour résoudre leurs difficultés.

 Ce prêt est accessible aux très petites et petites entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés touchées par la crise du Covid-19.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• L’entreprise ne doit pas avoir obtenu un PGE d’un montant suffisant pour résoudre ses difficultés
• Elle doit justifier les perspectives réelles de redressement de l’exploitation
• Elle ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire
• Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d’apurement ayant permis le règlement des dettes fiscales et sociales
• Elle ne doit pas être une société civile immobilière (SCI)

Les entreprises ayant retrouvé une bonne situation financière grâce à un plan de sauvegarde ou de redressement peuvent demander l’aide.

Comment en faire la demande ?

L’entreprise qui souhaite obtenir un prêt doit saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Elle sera ensuite orientée vers le service Bpifrance qui gère les demandes d’octroi de prêts.

Où s’adresser ?

Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi)

Vous pouvez consulter leur page ici.

Quel sera le montant de l’aide ?

Le prêt est d’une durée de 7 ans.

Le montant de l’aide varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise :

• Pour les entreprises du secteur de l’agriculture, le montant maximal du prêt est de 20 000 €.
• Pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture le montant maximal du prêt est de 30 000 €.
• Pour les autres entreprises, le montant maximal du prêt est de 100 000 €.
• Le taux du prêt est un taux fixe de 3,5%.

À savoir : le financement couvre des besoins en investissements et en fonds de roulement pour alimenter la trésorerie de l’entreprise.

Il est possible de repousser le paiement des mensualités du prêt (hors intérêts) d’un an, par le biais d’un différé, à partir du versement du prêt.